Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Pour une compréhension claire de ces Conditions générales de vente, les définitions suivantes s’appliquent. Elles servent à une interprétation transparente et une application uniforme du contenu contractuel entre le client et Lumenrosa.de :
Délai de rétractation : La période pendant laquelle les consommateurs sont autorisés à se rétracter d’un contrat conclu sans avoir à en indiquer la raison et à retourner les marchandises.
Consommateur : Toute personne physique concluant un acte juridique à des fins qui ne relèvent majoritairement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante, et concluant un contrat avec Lumenrosa.de.
Obligation continue : Un contrat prévoyant une prestation récurrente ou continue sur une période prolongée, comme des livraisons régulières ou des services permanents.
Support durable : Tout support de stockage permettant au client de conserver des informations accessibles pendant une durée appropriée et de les reproduire sans modification – par exemple e-mails, clés USB ou fichiers PDF.
Droit de rétractation : Le droit légalement établi des consommateurs de se retirer du contrat dans un délai fixé sans avoir à en indiquer la raison.
Entrepreneur : Toute personne physique ou morale ou société disposant de la capacité juridique, agissant lors de la conclusion d’un contrat de vente à distance dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle.
Contrat de vente à distance : Un contrat portant sur l’achat de biens ou de services conclu exclusivement au moyen de moyens de communication à distance – par exemple via des boutiques en ligne, téléphone ou e-mail.
Moyens de communication à distance : Techniques permettant de conclure des contrats sans que les parties contractantes ne se rencontrent physiquement en même temps – par exemple téléphone, internet ou fax.
Conditions générales de vente (CGV) : Les dispositions légales formulées dans ce document, qui s’appliquent à tous les contrats de vente à distance via Lumenrosa.de et font partie intégrante du contrat avec le client.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE
Ce site web est exploité par :
Lumenrosa.de
Adresse : Lindenstraße 13, 49401 Damme, Niedersachsen, Deutschland
E-mail : info@lumenrosa.de
Téléphone : +41 75 573 16 32
Pour toute question concernant les produits, commandes, retours ou réclamations, notre service client est disponible via les moyens de contact indiqués. Veuillez noter que le support est joignable pendant les heures d'ouverture mentionnées sur le site web. Les modifications des informations de contact ou des disponibilités y seront publiées en temps utile.
ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION ET UTILISATION
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les conclusions de contrat via la boutique en ligne de Lumenrosa.de dans le cadre de la vente à distance. Elles s'appliquent à tous les utilisateurs – quel que soit l'appareil ou le canal d'accès utilisé.
En cochant la case correspondante avant la finalisation de la commande, le client accepte ces CGV. Les dispositions divergentes du client ne deviennent effectives que si Lumenrosa y consent expressément par écrit.
Le texte complet des CGV est disponible avant la conclusion du contrat sous une forme pouvant être enregistrée et imprimée. Sur demande, il peut être consulté ou enregistré à nouveau à tout moment.
Pour les commandes électroniques, Lumenrosa s'assure que les CGV en vigueur sont mises à disposition du client soit en pièce jointe à la confirmation de commande, soit via un lien de téléchargement.
Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à certains produits ou offres, clairement et compréhensiblement indiquées dans la description respective. En cas de conflit, les dispositions les plus favorables au consommateur prévalent toujours.
ARTICLE 4 – OFFRES ET DESCRIPTIONS DE PRODUITS
Les produits et informations présentés sur Lumenrosa.de ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à passer une commande.
Toutes les offres sont sans engagement et valables dans la limite des stocks disponibles ou jusqu'à la fin de la promotion indiquée. Si les offres sont limitées dans le temps ou en quantité ou soumises à des conditions particulières – telles que des codes promotionnels ou des valeurs minimales de commande – cela est clairement indiqué dans la présentation du produit.
Lumenrosa se réserve le droit d'adapter à tout moment la gamme, les prix, les informations sur les produits ou les conditions d'expédition. Les fautes de frappe, erreurs de prix ou informations erronées ne donnent pas automatiquement droit à une conclusion de contrat ou à une livraison au prix erroné.
Les illustrations servent à des fins d'illustration et peuvent légèrement différer des marchandises livrées. Les caractéristiques mentionnées dans la description du produit respective sont toujours contraignantes.
Chaque offre contient des informations claires sur les points suivants :
- coûts supplémentaires possibles tels que frais de port, taxes ou droits de douane
- L'existence ou non d'un droit légal de rétractation
- les différentes étapes techniques pour la conclusion du contrat
- les moyens de communication disponibles et les éventuels coûts supplémentaires
- les langues contractuelles prises en charge et la possibilité de conserver le texte du contrat
- la durée ou les délais de résiliation pour les contrats à durée déterminée (par ex. abonnements)
ARTICLE 5 – CONCLUSION DU CONTRAT
Un contrat d'achat contraignant est conclu dès que le client clique sur « Acheter maintenant » lors du passage en caisse et a préalablement accepté les CGV. En envoyant la commande, le client fait une offre juridiquement contraignante de conclure un contrat d'achat.
Immédiatement après l'envoi de la commande, le client reçoit une confirmation automatisée par e-mail. Celle-ci ne constitue pas une acceptation, mais informe simplement de la réception de la commande.
L'acceptation se fait par une confirmation de commande ou d'expédition distincte par e-mail ou lors de la livraison effective de la marchandise.
Lumenrosa se réserve le droit de refuser les commandes, notamment en cas de suspicion d'abus, d'informations erronées ou d'indisponibilité. Dans ces cas, le client est informé immédiatement et les paiements déjà effectués sont intégralement remboursés.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR
Les consommateurs au sens de l'article 13 du BGB ont, lors de la conclusion d'un contrat à distance via Lumenrosa.de, le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours sans indication de motifs. Ce délai commence le jour où le client ou une tierce personne désignée (autre que le livreur) prend possession de la marchandise.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit adresser à Lumenrosa une déclaration claire – par écrit, par lettre ou par e-mail. Il suffit que la déclaration soit envoyée avant l'expiration du délai.
Après rétractation, le client doit retourner la marchandise à l'adresse de retour indiquée par Lumenrosa dans un délai de 30 jours. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement n'a lieu qu'après réception et vérification des articles retournés.
La marchandise ne doit être testée que dans le cadre d'une inspection habituelle – comme cela serait possible en magasin. Une utilisation au-delà de cela peut entraîner une indemnisation ou l'exclusion d'un remboursement complet.
ARTICLE 7 – CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION
En cas de rétractation effective, Lumenrosa rembourse tous les paiements reçus du client, y compris les frais d'expédition réguliers. Sont exclus les coûts supplémentaires résultant d'une livraison autre que la livraison standard proposée.
Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation – généralement par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire. Aucun frais ne sera facturé au client pour le remboursement.
Lumenrosa peut refuser le remboursement jusqu'à ce que la marchandise retournée soit reçue ou qu'une preuve de retour soit fournie – selon la première de ces éventualités.
ARTICLE 8 – EXCLUSION OU EXTINCTION ANTICIPÉE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation peut être exclu ou annulé prématurément pour certains types de contrats conformément à la loi. Cela concerne notamment les cas suivants :
- Produits fabriqués selon les spécifications du client ou clairement adaptés à des besoins personnels ;
- Produits scellés qui ne sont pas adaptés au retour pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, si le sceau a été retiré après la livraison ;
- Enregistrements audio ou vidéo ainsi que logiciels dans un emballage scellé, si le sceau a été brisé après la livraison ;
- Produits périssables ou marchandises à date de péremption courte, dont le retour entraînerait un dépassement de la durée de conservation ;
- Articles qui, pour des raisons d'hygiène, ne peuvent pas être revendus après ouverture ;
- Exemplaires individuels de journaux, magazines ou revues ;
- Services entièrement fournis pour lesquels le client a expressément consenti à ce que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation, et a été informé de la perte du droit de rétractation.
ARTICLE 9 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Tous les prix indiqués sur Lumenrosa.de sont des prix finaux en euros, TVA applicable incluse. Les éventuels frais de port sont indiqués séparément et clairement lors du processus de commande.
Lumenrosa se réserve le droit de modifier les prix à tout moment – notamment en cas d'erreurs évidentes, de dysfonctionnements système ou d'erreurs d'impression. Il n'existe aucun droit à la livraison à un prix manifestement erroné.
Le client peut utiliser les méthodes de paiement affichées dans la boutique. Il s'agit généralement de cartes de crédit (Visa, Mastercard, American Express), PayPal ainsi que d'autres moyens de paiement électroniques éventuels. Le paiement est dû au plus tard dans les sept jours ouvrables suivant la commande, sauf accord contraire.
En cas de retard de paiement, Lumenrosa est en droit de facturer des intérêts légaux de retard. Des frais de rappel ou de recouvrement peuvent également être réclamés, sous réserve de la preuve d'un dommage correspondant.
ARTICLE 10 – LIVRAISON ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L'expédition est effectuée après réception du paiement à l'adresse indiquée lors du processus de commande. Les délais de livraison prévus sont indiqués sur les pages produits ou lors du processus de commande. Si un article n'est pas disponible, le client en est informé immédiatement et reçoit soit des offres de remplacement, soit un remboursement.
Lumenrosa se réserve le droit de livrer partiellement si cela est raisonnable pour le client. Cela n'entraîne aucun frais de port supplémentaire pour le client. Le risque d'expédition est transféré au client dès la remise au transporteur – sauf si le client est un consommateur, auquel cas le risque reste à Lumenrosa jusqu'à la remise.
Jusqu'au paiement complet du prix d'achat, la marchandise reste la propriété de Lumenrosa. La revente ou la mise en gage des articles avant paiement complet n'est pas autorisée. En cas de retard de paiement, Lumenrosa peut exiger la restitution.
ARTICLE 11 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Pour tous les articles achetés chez Lumenrosa, les droits légaux de garantie s'appliquent. Le délai est généralement de 24 mois à compter de la livraison. Pendant cette période, le client peut exiger une réparation ou un remplacement en cas de défauts justifiés. Si cela n'est pas possible, il a droit à un droit de rétractation ou à une réduction du prix d'achat.
Le client est tenu de vérifier la marchandise à réception pour en contrôler l'exhaustivité et les défauts apparents. Les réclamations doivent être soumises par écrit dans les plus brefs délais. Les dommages résultant d'une utilisation incorrecte, de modifications non autorisées ou d'un entretien inadéquat ne sont pas couverts par la garantie.
Lumenrosa est responsable sans limitation pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé. En cas de négligence légère, Lumenrosa n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) et uniquement pour des dommages prévisibles et typiques du contrat.
Une responsabilité plus étendue – notamment pour les dommages indirects ou le manque à gagner – est exclue dans la mesure permise par la loi. La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
ARTICLE 12 – DURÉE DU CONTRAT ET RÈGLES DE RÉSILIATION
Contrats à durée indéterminée : Pour les contrats sans durée fixe, le client peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois. La résiliation peut être faite par écrit, par lettre, par e-mail ou via le compte client.
Contrats à durée déterminée : Les contrats avec une durée définie prennent fin automatiquement à l'expiration de la période convenue. Une résiliation ordinaire est possible au plus tard un mois avant la fin de la durée, sauf disposition contraire.
Renouvellement : Un renouvellement automatique d'un contrat à durée déterminée n'est autorisé que s'il a été expressément convenu. Dans ce cas, le contrat est transformé en contrat à durée indéterminée, résiliable avec un préavis d'un mois.
Les offres d'essai ou spéciales prennent fin automatiquement à l'expiration de la durée indiquée. Un renouvellement automatique n'a lieu qu'avec le consentement exprès préalable du client.
ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION DES CONFLITS
La satisfaction client est une priorité absolue chez Lumenrosa. En cas de problèmes ou de réclamations, nous invitons le client à contacter notre service client via les moyens de contact indiqués. Veuillez toujours fournir votre numéro de commande ainsi qu'une description précise de votre demande afin de permettre un traitement rapide.
Lumenrosa s'efforce de répondre aux plaintes dans les 14 jours suivant leur réception. Si un délai de traitement plus long est nécessaire, le client en sera informé en temps utile. Notre objectif est toujours une solution équitable et orientée client.
En cas de désaccord, les consommateurs ont la possibilité d'engager une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
ARTICLE 14 – CHOIX DE LA LOI ET JURIDICTION
Pour toutes les relations contractuelles entre le client et Lumenrosa, seul le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'UE, les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays concerné restent inchangées. Cela garantit que la protection légale est maintenue même en dehors de l'Allemagne.
Si le client est commerçant, n'a pas de juridiction générale en Allemagne ou déplace son domicile à l'étranger après la conclusion du contrat, le lieu de juridiction est le siège social de Lumenrosa.
ARTICLE 15 – LITIGES
Ces CGV sont exclusivement soumises au droit allemand – même si le client a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Allemagne. La langue du contrat est l'allemand.
Si une disposition de ces CGV est invalide, les autres dispositions restent inchangées. La clause invalide sera remplacée par la disposition légale. Cela s'applique également en cas de lacunes réglementaires.
Les dispositions impératives de protection des consommateurs restent bien entendu inchangées.
ARTICLE 16 – MARKETING PAR SMS
Si vous acceptez la communication par SMS lors de l'achat sur Lumenrosa ou si vous vous y inscrivez activement, vous acceptez de recevoir régulièrement des SMS automatisés. Ceux-ci peuvent contenir des informations sur les commandes, des rappels, des réductions exclusives ou des enquêtes.
Le consentement s'applique indépendamment du fait que votre numéro de téléphone soit inscrit sur une liste de blocage. Le nombre de SMS reçus peut varier. Le consentement à la communication par SMS n'est pas une condition préalable à une commande.
Pour vous désinscrire, envoyez un SMS avec le mot-clé « STOP » en réponse à l'un de nos messages ou utilisez le lien de désinscription dans le message. D'autres formulations ne seront pas reconnues techniquement comme une désinscription valide.
Le service SMS est gratuit, mais des frais peuvent être facturés par votre opérateur mobile. En cas de questions ou de problèmes, envoyez « HELP » par SMS ou contactez-nous via notre page de contact : https://www.lumenrosa.de/pages/kontakt.
Lumenrosa se réserve le droit de modifier le numéro d'expéditeur pour les SMS. Dans ce cas, vous serez informé en temps utile. Nous ne sommes pas responsables des messages envoyés à des numéros obsolètes.
Dans la limite permise par la loi, Lumenrosa n'est pas responsable des messages retardés, erronés ou non délivrés. Vous trouverez plus d'informations sur la protection des données dans notre Déclaration de confidentialité.